Conditions Générales de vente
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre la Société LWL GROUP, société par actions simplifiée au capital de 8.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro B 942 540 105, dont le siège social est situé 26 rue Henri Becquerel 93600 Aulnay-sous-Bois, France, ci-après dénommée « LWL GROUP », et toute personne physique achetant un ou plusieurs produits sur le site internet www.millae-paris.com (ci-après « le Site »), ci-après dénommée « l'Acheteur ».
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre LWL GROUP et l'Acheteur, depuis la commande jusqu'au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la commande et en assurent le suivi entre les parties contractantes.
Toute commande effectuée sur le Site édité par LWL GROUP implique l'acceptation sans réserve des dispositions des présentes conditions par l'Acheteur.
L'Acheteur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.
ARTICLE 1 : CONFORMITÉ DES PRODUITS
Les produits proposés à la vente par LWL GROUP sont ceux disponibles lors de l'annonce de l'ouverture de la vente, aux dates et heures indiquées, et ce, dans la limite des stocks disponibles.
Dans l'hypothèse où le produit ne donnerait pas entière satisfaction à l'Acheteur, ce dernier aura la possibilité de le retourner, dans les conditions prévues au sein de la politique de retour accessible à l'adresse suivante : https://www.millae-paris.com/pages/retours-et-remboursements
ARTICLE 2 : PRIX
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, incluant la TVA, hors frais de port et hors code promotionnel en cours.
Si le taux de TVA venait à être modifié, cette variation pourrait être répercutée sur le prix des articles. LWL GROUP se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. La vente est conclue au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les prix sont valables sauf erreur grossière.
ARTICLE 3 : PAIEMENT (SÉCURISATION DU PAIEMENT)
Le règlement de la commande se fait par carte bancaire, PayPal, Klarna, Google Pay ou Apple Pay.
Seules sont acceptées les cartes présentant le sigle « CB », les cartes portant la marque « VISA® », « EUROCARD® » ou « MASTERCARD® » acceptées en France.
La validation de la commande au moyen de la saisie des coordonnées complètes de l'Acheteur, de l'acceptation des présentes conditions et du numéro de carte bancaire, de sa date d'expiration et de son code de sécurité (nombre à 3 chiffres situé au verso de la carte bancaire) vaut mandat de payer le prix de la commande.
LWL GROUP utilise un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées au moyen de paiement : le service de paiement sécurisé ADYEN. Ce service intègre la norme de sécurité Secure Socket Layer (SSL). Après la validation de la commande, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé ADYEN, qui adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire et délivre un certificat électronique.
LWL GROUP n'a pas accès aux données relatives au moyen de paiement, qui sont gérées directement par le service de sécurisation via un système de cryptage SSL.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes à la carte bancaire sur Internet, LWL GROUP se réserve le droit de contrôler toutes les commandes validées sur le Site et de solliciter de l'Acheteur les pièces nécessaires à l'exécution de la commande : justificatifs de domicile de moins de trois mois et de nom de l'Acheteur, mais également ceux de la personne indiquée pour la livraison. Ces demandes seront faites soit par courrier électronique, soit par téléphone. En cas de défaut de réponse ou de réponse insatisfaisante, LWL GROUP se réserve le droit d'annuler la vente en question.
ARTICLE 4 : COMMANDE
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches d'information disponibles sur le Site. LWL GROUP s'engage à indiquer notamment lorsqu'elle y est tenue :
- Les qualités et caractéristiques environnementales de tout produit générateur de déchets (incorporation de matières recyclées, emploi de ressources renouvelables, durabilité, compostabilité, possibilités de réemploi, recyclabilité et présence de substances dangereuses) ;
- Les règles de tri applicables.
L'Acheteur s'engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande. Toute commande vaut acceptation expresse par l'Acheteur des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.
Les commandes s'effectuent selon les modalités suivantes :
- L'Acheteur choisit les articles et place sa sélection dans le panier.
- Lors de sa première commande, l'Acheteur est invité à créer un compte-client, requis également pour les commandes ultérieures.
- L'Acheteur renseigne les informations requises pour la livraison de la commande.
- L'Acheteur vérifie et valide sa commande en payant la somme indiquée.
Une fois le paiement accepté, l'Acheteur recevra un e-mail de confirmation. Toute commande nécessite que l'Acheteur dispose d'une boîte aux lettres électronique en bon état de fonctionnement. La commande peut être suivie à tout moment dans la rubrique « Mon compte / Mes commandes ».
Conformément aux articles 1125 à 1127-4 du Code Civil, le contrat est conclu lorsque l'Acheteur clique sur le bouton de confirmation de sa commande, après avoir visualisé le détail de celle-ci et son prix total, et avoir eu la possibilité de corriger d'éventuelles erreurs.
Tout contrat correspondant à une commande d'un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par LWL GROUP pendant dix (10) ans conformément aux articles L.213-1, D.213-1 et D.213-2 du Code de la consommation. Vous pouvez accéder aux contrats des deux dernières années dans la rubrique « Historique et détails de mes commandes ».
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation écrite au plus tard au moment de la livraison.
ARTICLE 5 : LIVRAISON
Les produits commandés sont envoyés sous 48 heures jours ouvrés, en France métropolitaine, via les services de Colis Privé, Mondial Relay et Chronopost.
Les frais de livraison s'élèvent à 6,99 € pour le domicile et 1,99 € pour la livraison en point relais.
La livraison en relais est offerte à partir de 49 € d'achats. La livraison à domicile est offerte à partir de 69 € d'achats.
Non-réception du colis ou défaut de livraison
En cas de retour du colis dans nos locaux, à l'issue d'une impossibilité de livraison de ce dernier (délai d'instance dépassé, adresse du destinataire erronée), le client sera prévenu par mail ou par téléphone. Sans nouvelles de sa part sous un délai de 7 jours à compter de la réception du mail, LWL GROUP annulera automatiquement la commande. Les frais de port resteront à la charge du client. En cas de renvoi du colis par l'Acheteur, ce dernier sera remboursé de l'intégralité du montant de sa commande, frais de port inclus.
En cas de manquement de LWL GROUP à son obligation de livraison du produit à la date ou dans le délai indiqué à l'Acheteur ou, à défaut, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, l'Acheteur peut notifier la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que LWL GROUP s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil, ou résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable si, après avoir mis en demeure LWL GROUP d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par LWL GROUP de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que LWL GROUP ne se soit exécutée entre-temps. L'Acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque LWL GROUP refuse de livrer le produit ou lorsque la date ou le délai de livraison constitue pour l'Acheteur une condition essentielle du contrat (article L.216-6 du Code de la consommation).
LWL GROUP remboursera l'Acheteur de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé (article L.216-7 du Code de la consommation).
LWL GROUP est responsable jusqu'à la livraison du produit à l'Acheteur. Il est rappelé que l'Acheteur dispose d'un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison.
ARTICLE 6 : DISPONIBILITÉS
L'indisponibilité du produit est indiquée sur la page du produit concerné. Si l'indisponibilité n'a pas été indiquée au moment de la commande, LWL GROUP s'engage à informer l'Acheteur sans délai. Si l'Acheteur décide d'annuler sa commande de produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les produits indisponibles au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION
L'Acheteur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours, à compter de la date de réception du produit, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs. L'ensemble des informations relatives à l'exercice du droit de rétractation sont accessibles au sein de la politique de retour et de remboursement accessible à l'adresse suivante : https://www.millae-paris.com/pages/retours-et-remboursements
Pour cela, le produit devra être renvoyé ou restitué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception de la commande. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après que vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession du bien.
Dans le cas où l'Acheteur aurait commandé plusieurs produits via une seule commande donnant lieu à plusieurs livraisons (ou dans le cas d'une commande d'un seul produit livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après la prise de possession physique du dernier bien, du dernier lot ou de la dernière pièce.
ARTICLE 8 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Les produits demeurent la propriété de LWL GROUP jusqu'au complet paiement du prix. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'Acheteur, au moment de la réception par lui ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des produits ainsi que des risques de dommage qu'ils pourront entraîner.
ARTICLE 9 : GARANTIES
En dehors des garanties commerciales que LWL GROUP pourrait proposer pour certains produits, l'Acheteur bénéficie des garanties légales.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu ou service numérique tout au long de la période de fourniture prévue.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Elle donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien, ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsqu'il supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ
La responsabilité de LWL GROUP ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables à l'Acheteur, notamment lors de la saisie de la commande.
LWL GROUP ne pourra pas être tenue pour responsable pour tout retard ou inexécution lié à un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français. LWL GROUP ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site ; en conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu'à titre indicatif et aucune garantie n'est fournie quant à leur contenu.
ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE
La responsabilité de LWL GROUP ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découle d'un cas de force majeure. Il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. LWL GROUP s'efforcera d'informer l'Acheteur dès que possible.
ARTICLE 12 : DONNÉES PERSONNELLES
Tout consommateur a la possibilité de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL : https://www.bloctel.gouv.fr/
Conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout professionnel se réserve le droit de démarcher un consommateur inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet dudit contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.
Les destinataires de vos données à caractère personnel sont, le cas échéant, nos prestataires de moyens de paiement ou de sécurisation des paiements, nos prestataires de livraison, nos partenaires commerciaux. Dans le cas où cela est exigé par la loi, votre consentement est recueilli ou une possibilité de refus vous est aménagée avant toute transmission de données. Si vous choisissez de souscrire à la Protection acheteurs, des données personnelles vous concernant seront transmises à la société Trustpilot. Vous trouverez plus de détails dans la politique de protection des données personnelles de Trustpilot.
LWL GROUP s'engage à procéder au traitement des données à caractère personnel communiquées par les Acheteurs, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
Ces données sont utilisées par LWL GROUP, suite à l'accord donné par l'Acheteur, aux fins :
- De gérer et de suivre ses contrats, ses commandes, ses livraisons et ses factures ;
- De répondre à ses demandes d'informations sur les produits ou sur les conditions de livraison ;
- De répondre aux demandes d'exercice de droits « Informatique & Libertés » ;
- D'assurer le bon fonctionnement et l'amélioration permanente du Site et de ses fonctionnalités ;
- D'envoyer notre newsletter, nos offres commerciales et celles de nos partenaires, sous réserve de l'accord exprès de l'Acheteur.
Dans le cas où l'Acheteur ne souhaiterait plus recevoir ces e-mails, il peut à tout moment :
- Modifier ses préférences d'envoi en accédant à la rubrique « Mon compte / Mes informations personnelles » ;
- Cliquer sur les liens prévus à cet effet placés sur chacun des e-mails envoyés par LWL GROUP ;
- Envoyer une demande de désinscription par e-mail à contact@millae-paris.com.
Les données de l'Acheteur sont conservées confidentiellement par LWL GROUP pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi, pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale si vous êtes client, ou à compter de votre dernier contact si vous n'êtes pas encore client.
En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD du 27 avril 2016, l'Acheteur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d'effacement des informations qui le concernent, ainsi qu'un droit à la limitation du traitement. L'Acheteur peut aussi bénéficier d'un droit d'opposition aux données personnelles le concernant.
L'Acheteur peut définir le sort de ses données après sa mort et choisir que LWL GROUP communique ou non ses données à un tiers qu'il aura préalablement désigné.
L'Acheteur peut exercer ce droit à tout moment en adressant sa demande (indiquant son adresse électronique, ses nom et prénom) par courrier postal à l'adresse suivante :
Millae-paris.com – Service Client
26 rue Henri Becquerel
93600 Aulnay-sous-Bois
FRANCE
ou par courriel à contact@millae-paris.com
L'Acheteur peut introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
Le Site recourt à l'implantation de cookies sur le disque dur de l'ordinateur de l'Acheteur. Ces cookies enregistrent des informations relatives à la navigation sur le Site. Ils sont destinés à permettre ou à faciliter la navigation et sont nécessaires au traitement, à la gestion et au suivi des commandes de l'Acheteur. L'Acheteur peut consentir ou s'opposer à l'utilisation de cookies en paramétrant le dispositif de connexion de son navigateur.
L'Acheteur est invité à consulter la Politique de Confidentialité de LWL GROUP accessible à l'adresse suivante : https://www.millae-paris.com/pages/politique-de-confidentialite, qui lui donnera de plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, aux traitements effectués via le Site et aux modalités d'exercice des droits.
ARTICLE 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de LWL GROUP. Toute représentation ou reproduction totale ou partielle du Site et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable expresse de LWL GROUP, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 14 : VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d'un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente ne saurait affecter la validité des présentes. Une telle modification ou décision n'autorise en aucun cas les Acheteurs à méconnaître les présentes conditions générales de vente. Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l'usage du secteur du commerce aux particuliers pour les sociétés dont le siège social se situe en France.
ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Les présentes conditions générales ainsi que les relations entre l'Acheteur et LWL GROUP sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
En cas de litige, l'Acheteur s'engage à contacter en priorité LWL GROUP afin de tenter de résoudre à l'amiable tout différend. Si aucun accord n'est trouvé, ou si l'Acheteur justifie avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès de LWL GROUP par une réclamation écrite, une procédure de médiation facultative sera proposée, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi. Le CMAP peut être saisi par le consommateur :
- Via le formulaire disponible sur www.cmap.fr/consommateurs ;
- Par lettre recommandée avec accusé de réception à : CMAP – Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris.
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation doit impérativement préciser au CMAP l'objet du litige et lui adresser toutes les pièces du dossier comme indiqué dans le formulaire de saisine. Cette saisine peut être faite en français ou en anglais.
Tout consommateur a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l'Acheteur ou LWL GROUP peut à tout moment se retirer du processus. Dans l'hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.
ARTICLE 16 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
LWL GROUP se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. Les modifications apportées ne s'appliqueront pas aux produits déjà achetés.
Conditions Générales de Vente mises à jour le : 31 juillet 2026
PROCÉDURE DE RÉTRACTATION – RETOURS ET REMBOURSEMENTS
Principe et délai de rétractation
L'Acheteur dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le produit à LWL GROUP, sans donner de motif.
Pour cela, le produit devra être renvoyé ou restitué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception de la commande. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après que vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession du bien.
Dans le cas où l'Acheteur aurait commandé plusieurs produits via une seule commande donnant lieu à plusieurs livraisons (ou dans le cas d'une commande d'un seul produit livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après la prise de possession physique du dernier bien, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l'article L.221-21 du Code de la consommation, l'Acheteur doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à :
LWL GROUP // Service Client
26 rue Henri Becquerel – 93600 Aulnay-sous-Bois – FRANCE
contact@millae-paris.com
Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous, ou suivre la procédure de retour décrite ci-après.
Formulaire de rétractation
À l'attention de : LWL GROUP – 26 rue Henri Becquerel – 93600 Aulnay-sous-Bois – FRANCE – contact@millae-paris.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :
Référence du produit : ____________
N° de la facture : ____________
N° du bon de commande : ____________
Commandé le [____________] / reçu le [____________]
Moyen de paiement utilisé :
Nom de l'Acheteur et, le cas échéant, du bénéficiaire de la commande :
Adresse de l'Acheteur :
Adresse de livraison :
Signature de l'Acheteur (sauf cas de transmission par courriel)
Date :
Pour que le délai de rétractation soit respecté, l'Acheteur doit transmettre sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
PROCÉDURE DE RETOUR
Pour la France : procédure de retour via CHRONOPOST
À réception de votre colis, une participation forfaitaire aux frais de retour de 2,99 € vous sera appliquée, lors du remboursement de vos articles, par nos équipes logistiques. Ce montant sera automatiquement déduit du remboursement émis.
Vous disposez de 14 jours, à compter de la date de livraison de votre colis, pour nous renvoyer vos produits. Les retours seront effectués uniquement via Chronopost, et ce, quel que soit le transporteur choisi pour la livraison de votre commande.
- Connectez-vous sur millae-paris.com et rendez-vous dans la rubrique « Mon compte / Mes commandes », puis cliquez sur la commande concernée par la demande de retour. Cliquez sur l'onglet « Voir » puis sur l'onglet « Créer un retour ».
- Cochez le ou les articles à retourner en précisant les motifs du retour, puis « Valider ce choix ». Lorsque vous avez terminé, cliquez sur le bouton « Générer le retour ». La demande de retour est alors prise en compte.
- Un bon de retour doit alors être imprimé sur une feuille A4 et devra être impérativement placé dans le colis.
- Imprimez ensuite votre étiquette de retour Chronopost sur une feuille A4. Découpez l'étiquette (partie de droite) et collez-la sur votre colis retour. Votre preuve de dépôt (partie de gauche) devra être tamponnée et datée par le point relais. Nous vous invitons à la conserver précieusement jusqu'au traitement de votre demande de retour par nos services.
MODALITÉS DE RETOUR
Dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la commande, l'Acheteur devra renvoyer le bien. Ce délai est réputé respecté si l'Acheteur renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.
Les retours sont à effectuer à l'adresse suivante :
Millae-paris.com
26 rue Henri Becquerel
93600 Aulnay-sous-Bois
FRANCE
ÉTAT DU BIEN RETOURNÉ
Les produits doivent être retournés correctement protégés, dans l'emballage d'origine ou équivalent, dans un parfait état de revente (non lavés, non abîmés, non endommagés et non salis), accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations.
Les marchandises sont contrôlées par LWL GROUP, dont le service logistique statuera sur le caractère parfait ou non du ou des articles afin de valider le remboursement. Les retours de produits défectueux du fait de l'Acheteur ne seront pas acceptés. Dans ce cas, le remboursement sera refusé et le produit restitué à l'Acheteur.
La responsabilité de l'Acheteur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. L'Acheteur dispose de la possibilité de tester le produit, mais sa responsabilité pourra être engagée s'il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.
EFFETS DE LA RÉTRACTATION
En cas de rétractation de la part de l'Acheteur, LWL GROUP s'engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant, le cas échéant, du choix par l'Acheteur d'un mode de livraison autre que le mode standard proposé par LWL GROUP), à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de l'Acheteur de se rétracter (article L.221-24 du Code de la consommation).
À moins qu'elle ne propose de récupérer elle-même les produits, LWL GROUP peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que l'Acheteur ait fourni une preuve de l'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
LWL GROUP procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l'Acheteur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès pour un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionnera pas de frais pour l'Acheteur.
Le retour partiel donnera lieu au remboursement du ou des produits retournés. Les frais de livraison initiaux ne seront pas remboursés, le montant de nos frais de port étant forfaitaire et ne dépendant pas du nombre de produits commandés.
EXCEPTIONS
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (article L.221-28 du Code de la consommation) :
- De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès et avec la reconnaissance de la perte du droit de rétractation ;
- De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
- De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires ;
- De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
- Conclus lors d'une enchère publique ;
- De prestations de services d'hébergement autres que résidentiel, de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
- De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation avec le consentement exprès du consommateur et la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.
Pour des questions d'hygiène, nous n'acceptons pas le retour des boucles d'oreilles, des articles de lingerie ou des maillots de bain. Les produits cosmétiques utilisés ou ouverts seront également refusés.
